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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction
Article 14
Versions de la disposition
14. La somme disponible pour les projets soumis par les associations représentatives est répartie en proportion des heures déclarées au cours de la dernière année civile par les employeurs, en application du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11) selon l’allégeance syndicale de chacun des salariés.
L’année civile précédente sert de référence pour calculer la répartition prévue au premier alinéa.
